Art. 2
En vigueur depuis le 31 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission a pour mission, dans les domaines de compétences du ministre de l'économie et des finances et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat : - d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ; - de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ; - de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est langue officielle ou langue de travail ; - de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel. Elle peut, en outre, être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française en matière économique et financière.
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Prolegi/LEGITEXT000005622734#art-2