Art. 7
En vigueur depuis le 31 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 novembre 1985 portant création de la commission de terminologie du ministère de l'économie, des finances et du budget et l'arrêté du 17 mai 1994 portant renouvellement de la commission de terminologie du ministère de l'économie et du ministère du budget sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005622734#art-7