Art. 4
En vigueur depuis le 17 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission spécialisée de terminologie et de néologie " économie, finances, industrie, commerce, artisanat et services " comprend : a) Le secrétaire général ou son représentant ; La chef de corps de l'inspection générale des finances ou son représentant ; Le directeur général du Trésor ou son représentant ; Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; Le directeur général des entreprises ou son représentant ; La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; La directrice générale des douanes et droits indirects ou son représentant ; Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; Le directeur du budget ou son représentant ; La directrice des affaires juridiques ou son représentant ; La directrice de la législation fiscale ; Le chef de corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; Le chef du service de la communication ou son représentant ; Le président de l'Autorité des normes comptables ou son représentant ; Le médiateur national des entreprises ou son représentant ; Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie. b) Sont également membres : Le délégué général à la langue de France et aux langues de France ou son représentant ; Un représentant de l'Académie française ; Le directeur général de l'Association française de normalisation ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000005622734#art-4