Art. 2
En vigueur depuis le 25 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes de candidature établies conformément à l'article R. 512-4 du code rural et de la pêche maritime sont déposées à la préfecture de région. Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'au jour ouvré précédent celui de la date du scrutin, à 12 heures. L'enregistrement et la validation des listes de candidature sont confiés aux services de la préfecture.
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Prolegi/LEGITEXT000051023785#art-2