Art. 3
En vigueur depuis le 25 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de région définit et contrôle les conditions de l'organisation matérielle des opérations électorales. La préparation matérielle de ces opérations peut être confiée au président sortant de la chambre régionale d'agriculture, ou de la chambre d'agriculture de région assortie de chambres territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000051023785#art-3