Titre Titre I : Dispositions générales.
Art. 12
En vigueur depuis le 9 août 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conditionnement des fruits et légumes, les emballages utilisés pour ces marchandises doivent répondre aux prescriptions de l'article 3 du décret du 19 août 1955.
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Prolegi/LEGITEXT000006071832#art-12