Titre Titre I : Dispositions diverses.
Art. 20
En vigueur depuis le 9 août 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 10, 11, 15, 16 et 17 du présent arrêté n'entreront en vigueur que le 1er août 1956. Les dispositions desdits articles ne seront applicables aux achats faits directement par les consommateurs aux producteurs qu'à compter d'une date qui sera fixée conjointement par le secrétaire d'Etat à l'agriculture et par le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et du commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006071832#art-20