Art. 21
En vigueur depuis le 9 août 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la production agricole et l'inspecteur général, chef du service de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat à l'agriculture, le directeur du commerce intérieur et le directeur des industries textiles et diverses au secrétariat d'Etat à l'industrie et au commerce et le directeur général des prix et des enquêtes économiques au secrétariat d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071832#art-21