Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 19
En vigueur depuis le 27 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en application dans les conditions fixées aux articles 15, 16 et 17 du décret du 30 juin 2005 susvisé relatif aux études d'architecture.
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Prolegi/LEGITEXT000006052297#art-19