Art. 3
En vigueur depuis le 22 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents de l'enseignement technique bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros Groupe 1 22 620 Groupe 2 17 940 Groupe 3 15 600
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Prolegi/LEGITEXT000043831255#art-3