Art. 4
En vigueur depuis le 22 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit : Groupe de fonctions Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros Groupe 1 4 000 Groupe 2 3 500 Groupe 3 3 000
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Prolegi/LEGITEXT000043831255#art-4