Art. 5
En vigueur depuis le 22 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit : Groupe de fonctions Montant maximal du complément indemnitaire annuel en euros Groupe 1 8 800 Groupe 2 7 700 Groupe 3 6 600
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Prolegi/LEGITEXT000043831255#art-5