Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux élèves de l'enseignement supérieur relevant par ailleurs du régime de sécurité sociale des étudiants lorsqu'ils participent, moyennant rémunération, à la réalisation d'études à caractère pédagogique au sein de l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 que les élèves de l'école, ou de l'établissement concerné, ont constituée exclusivement à cette fin.
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Prolegi/LEGITEXT000006058421#art-1