ARRETE·20 juin 1988
Arrêté du 20 juin 1988 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi rémunéré de certains élèves d'établissements de l'enseignement supérieur
En vigueur depuis le 20 juin 1988 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne