Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement, prévue à l'article R. 1321-6 du code de la santé publique, comporte les informations mentionnées en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000046888252#art-1