Art. 2
En vigueur depuis le 11 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de demande de révision d'autorisation, le préfet fixe la liste des pièces à fournir en fonction de la nature de la modification sollicitée. Le demandeur précise en outre les références de l'autorisation administrative individuelle d'exploitation existante.
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Prolegi/LEGITEXT000046888252#art-2