Art. 4
En vigueur depuis le 11 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande est fourni en six exemplaires. Le demandeur peut adresser, en un exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte aux droits d'inventeur et de propriété industrielle.
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Prolegi/LEGITEXT000046888252#art-4