Chapitre Chapitre III : Classement et affectation en sortie d'école›Sect. Section 1 : Elèves commissaires
Art. 25
En vigueur depuis le 4 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1er août de l'année de leur sortie d'école, les élèves commissaires qui ont satisfait aux conditions de scolarité sont admis à l'état d'officier de carrière. Ils sont nommés au grade de commissaire de 2e classe dans l'ordre du classement dit « de prise de rang ».
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Prolegi/LEGITEXT000049863868#art-25