Art. 9
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission d'évaluation technique est assuré par le bureau des personnels administratifs du secrétariat général. Un procès-verbal, établi après chaque séance, est transmis aux membres de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000005621004#art-9