Chapitre Chapitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 24
En vigueur depuis le 22 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à l'exception des dispositions de l'article 2, en ce qu'elles portent sur la transmission des actes de procédure au premier président près la cour d'appel, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041899873#art-24