ARRETE·20 mai 2020

Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

En vigueur depuis le 20 mai 2020 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCÉDURE REMIS PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUEChapitre Ier : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCÉDURE REMIS PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉlECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS ET DU MINISTÈRE PUBLICChapitre II : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉlECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS ET DU MINISTÈRE PUBLIC

Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : DE LA SÉCURITE DES MOYENS D'ACCÈS DES AVOCATS AU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À LEUR DISPOSITIONChapitre III : DE LA SÉCURITE DES MOYENS D'ACCÈS DES AVOCATS AU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À LEUR DISPOSITION

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET DE SA FIABILITÉChapitre IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET DE SA FIABILITÉ

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo Chapitre V : DE LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONSChapitre V : DE LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS

Art. 22 Art. 23

capo Chapitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESChapitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 24 Art. 25

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