Chapitre Chapitre IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET DE SA FIABILITÉ
Art. 19
En vigueur depuis le 22 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'avocat est hébergée par un serveur de messagerie dont le nom de domaine est " avocat-conseil.fr ". La structure de l'adresse de messagerie est de la forme " cnbf.nomprénom@avocat-conseil.fr ", le préfixe " cnbf.nomprénom " permettant d'identifier l'avocat. L'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du certificat électronique permet de garantir l'identité de l'avocat en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000041899873#art-19