Chapitre Chapitre IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET DE SA FIABILITÉ
Art. 20
En vigueur depuis le 22 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des avocats au moyen du service " e-barreau ".
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Prolegi/LEGITEXT000041899873#art-20