Chapitre Chapitre IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET DE SA FIABILITÉ
Art. 16
En vigueur depuis le 22 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La sécurité de la connexion des avocats au RPVA est garantie par un dispositif d'identification. Ce dispositif est fondé sur un service de certification garantissant l'authentification de la qualité de l'avocat personne physique, au sens du règlement du 23 juillet 2014 susvisé. Le dispositif comporte une fonction de vérification de la validité du certificat électronique. Celui-ci est délivré par un prestataire de services de certification électronique agissant au nom du conseil national des barreaux, autorité de certification.
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Prolegi/LEGITEXT000041899873#art-16