Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du X de l'article 135 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, le présent arrêté définit les conditions et les modalités d'expérimentation de la navigation des engins flottants maritimes de surface ou sous-marins, autonomes ou commandés à distance, en cours de développement, pour assurer la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préservation de l'environnement. Il fixe les principes de partage des enseignements résultant de ces expérimentations. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux expérimentations conduites par le ministère des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000041944123#art-1