Titre Titre Ier : RÉGIME DE DÉCLARATION PRÉALABLE DES ESSAIS
Art. 6
En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute modification des éléments de la déclaration préalable fait l'objet d'une déclaration rectificative qui doit être déposée auprès de l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000041944123#art-6