Titre Titre II : RÉGIME D'AUTORISATION PRÉALABLE DES ESSAIS
Art. 7
En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout opérateur souhaitant conduire un essai pour un engin flottant ne remplissant pas les conditions de l'article 3 transmet une demande d'autorisation préalable des essais à l'autorité administrative compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000041944123#art-7