Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté, les expressions ci-dessous désignent : 1. Engins autonomes : désigne les engins flottants de surface ou sous-marins autonomes ou commandés à distance, dotés d'une capacité de manœuvre en surface, et qui, à divers degrés, peuvent être utilisés sans interaction humaine. L'engin autonome soumis à l'essai, peut être commandé soit par un personnel embarqué, soit à distance par un opérateur non embarqué, soit par un système programmable avec ou sans interaction humaine. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à l'utilisation à but récréatif d'engins radiocommandés dans la bande littorale des 300 mètres. 2. Autorité administrative compétente : désigne le préfet maritime du lieu de départ des essais. L'autorité administrative compétente se coordonne avec les autres autorités administratives susceptibles de devoir prendre connaissance ou donner une autorisation nécessaire à la conduite des essais.
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Prolegi/LEGITEXT000041944123#art-2