Art. 1
En vigueur depuis le 3 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité directeur ayant pour objet d'assister le secrétaire d'Etat auprès du ministre des départements et des territoires d'outre-mer, chargé des problèmes du Pacifique Sud, pour l'attribution des crédits inscrits au budget du ministère des affaires étrangères au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique Sud.
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Prolegi/LEGITEXT000006071269#art-1