Art. 4
En vigueur depuis le 3 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exécution des décisions du secrétaire d'Etat après avis du comité directeur est confiée aux services compétents du ministère des affaires étrangères mis, pour la circonstance, à la disposition du secrétaire d'Etat chargé des problèmes du Pacifique Sud.
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Prolegi/LEGITEXT000006071269#art-4