Art. 2
En vigueur depuis le 3 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité directeur est composé : - du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ou son représentant ; - du ministre des affaires étrangères ou son représentant ; - du ministre des départements et territoires d'outre-mer ou son représentant ; - du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ou son représentant ; - du secrétaire d'Etat auprès du ministre des départements et des territoires d'outre-mer, chargé des problèmes du Pacifique Sud, ou son représentant. Le contrôleur financier du ministère des affaires étrangères et un représentant de la Caisse centrale de coopération économique assistent, en tant que de besoin, aux réunions du comité directeur avec voix consultative.
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Prolegi/LEGITEXT000006071269#art-2