Art. 1
En vigueur depuis le 23 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par le Conseil constitutionnel un site d'information accessible par le réseau Internet comportant les traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont : - l'information du public sur les membres du Conseil constitutionnel ; - la gestion du courrier électronique adressé au Conseil constitutionnel ; - la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site.
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Prolegi/LEGITEXT000005623097#art-1