Art. 3
En vigueur depuis le 23 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
S'agissant de la liste des membres du Conseil constitutionnel, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom, prénom, photographie et date de naissance du membre du Conseil constitutionnel ; - date et autorité de nomination du membre du Conseil constitutionnel ; - informations sur ses titres et sa carrière professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005623097#art-3