Art. 6
En vigueur depuis le 23 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la documentation, de la bibliothèque et de l'informatique du Conseil constitutionnel, 2, rue de Montpensier, 75001 Paris.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623097#art-6