Art. 3
En vigueur depuis le 22 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'octroi de la prime doit être déposée auprès des délégations régionales de l'ONIVINS au plus tard le 31 décembre de la campagne au cours de laquelle aura lieu l'arrachage.
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Prolegi/LEGITEXT000005630760#art-3