Art. 4
En vigueur depuis le 22 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'octroi de la prime comporte notamment les indications : - relatives à l'exploitation viticole : Nom, adresse et qualité du demandeur ; Numéro d'immatriculation au casier viticole ; Mode de faire-valoir ; Superficie totale en vignes de l'exploitation ; - relatives à la superficie objet de la demande d'aide : Superficie en vignes à arracher ; Age de la vigne à arracher ; Cépages à arracher ; Références cadastrales des parcelles à arracher ; Nom et adresse du ou des propriétaires des parcelles, s'ils diffèrent du demandeur. Les superficies concernées sont exprimées en hectares, ares, centiares. Le demandeur doit s'engager à procéder ou à faire procéder à l'arrachage des vignes avant la date limite figurant à l'article 9 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005630760#art-4