Art. 7
En vigueur depuis le 22 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers et réalisent une enquête terrain avant arrachage. Ils vérifient les informations portées sur la demande et peuvent, le cas échéant, demander tout document complémentaire permettant d'établir le droit à l'aide des demandeurs. L'enquête terrain avant arrachage permet : - d'établir la surface éligible à l'aide ; - de constater, le cas échéant, la capacité productive du vignoble à arracher ; - de déterminer le taux de prime correspondant.
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Prolegi/LEGITEXT000005630760#art-7