Art. 4
En vigueur depuis le 30 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les importations entre la Martinique et la Guadeloupe, les montants unitaires de l'aide à l'importation d'animaux vivants pour les actions mises en œuvre en 2013 sont diminués de 50 %.
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Prolegi/LEGITEXT000028275367#art-4