Art. 5
En vigueur depuis le 30 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide est calculée sur la base des quantités importées multipliées par un taux unitaire spécifique à chaque espèce et à chaque DOM. Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées par voie de circulaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
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Prolegi/LEGITEXT000028275367#art-5