Chapitre Chapitre II : Examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien forestier
Art. 6
En vigueur depuis le 30 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les jurys des examens professionnels cités aux articles 2 et 4 sont nommés par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
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Prolegi/LEGITEXT000028793967#art-6