Titre Titre III : MODALITÉS DE RECOURS CONTRE LES ÉLECTIONS
Art. 37
En vigueur depuis le 31 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038320358#art-37