Titre Titre IV : Elimination des déchets et mesures de salubrité générales›Sect. Aspect administratif de l'élimination des déchets hospitaliers.
Art. Annexe ART. 89
En vigueur depuis le 23 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Si l'établissement n'assure pas l'élimination de ses déchets, une convention doit être passée avec la collectivité ou l'entreprise assurant le service de collecte et de traitement. Cette convention précise les obligations réciproques de l'établissement et de la collectivité ou de l'entreprise et, notamment, celles relatives : - A la mise à disposition éventuelle des récipients ; - A la présentation des déchets pour leur enlèvement ; - A la sélectivité des déchets ; - A la responsabilité de l'hôpital en ce qui concerne : - les récipients contenant des déchets contaminés, matériaux utilisés, marquage, étanchéité, - le stockage des déchets avant enlèvement, - le double emballage de ces déchets, - la décontamination après usage des récipients utilisés. - Au transport, lieu de dépôt et mode de traitement de ces déchets.
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Prolegi/LEGITEXT000006070308#art-annexe-art-89