Titre Titre IV : Elimination des déchets et mesures de salubrité générales›Sect. Utilisation agricole des résidus verts
Art. Annexe ART. 94
En vigueur depuis le 23 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elles ne sont pas constituées en dépôt conformément aux prescriptions de l'article précédent, les ordures ménagères, marcs de fruits, drêches et pulpes utilisés pour la culture sont répandus et enfouis par un labour assez profond huit jours au plus tard après leur arrivée sur le terrain.
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Prolegi/LEGITEXT000006070308#art-annexe-art-94