Titre TITRE 3 : PROCEDURE D'OCTROI.
Art. 11
En vigueur depuis le 22 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime est versée après justification de l'achèvement des travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées dans la décision d'attribution. Toutefois, un acompte peut être versé au bénéficiaire dans la limite de 50 p. 100 du montant de la prime, sur justification de dépenses d'acquisition de fournitures et de commencement d'exécution des travaux. Il ne peut être versé d'acompte inférieur à 2.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006074189#art-11