ARRETE·20 novembre 1979
Arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat pour réaliser des travaux de mise aux normes, d'amélioration du confort et d'adaptation des logements aux besoins des handicapés physiques et des travailleurs manuels appelés à travailler la nuit.
En vigueur depuis le 20 novembre 1979 12 articles 12 versions historisées
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titolo TITRE 1 : CONDITIONS DE RESSOURCES.TITRE 1 : CONDITIONS DE RESSOURCES.
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Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8titolo TITRE 3 : PROCEDURE D'OCTROI.TITRE 3 : PROCEDURE D'OCTROI.
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