Art. 12
En vigueur depuis le 22 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Est abrogé l'arrêté du 26 juillet 1977 relatif aux conditions de versement des primes à l'amélioration de l'habitat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074189#art-12