Titre TITRE 2 : TAUX ET MONTANTS DE LA PRIME.
Art. 8
En vigueur depuis le 22 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dérogations aux montants maxima de la prime pourront être accordées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation en cas de réalisations expérimentales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074189#art-8