Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation répond à un double objectif : ― préparer les agents de constatation stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies à l'article 3 du décret du 25 janvier 1979 modifié susvisé pour la branche des opérations commerciales, en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être ; ― évaluer leur aptitude professionnelle, à l'issue de cette formation, en vue de leur titularisation.
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Prolegi/LEGITEXT000021672989#art-2