Titre Titre III : DÉCLARATION ET CONTRÔLE DE MISE EN SERVICE

Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Le contrôle de mise en service est requis avant : - la première mise en service de l'équipement ou après une évaluation de conformité liée à une intervention importante définie à l'article 27 du présent arrêté ; - la remise en service en cas de nouvelle installation en dehors de l'établissement dans lequel l'équipement était précédemment utilisé.

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legi/LEGITEXT000036131051#art-10