Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère chargé de la culture un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « 1 % artistique ». Ce traitement automatisé concerne les artistes, les agences d'assistance aux projets, les galeristes, les maîtrises d'œuvre et d'ouvrage ainsi que les architectes. Il a pour finalité la gestion du processus d'attribution du 1 %, la rémunération des artistes et agences d'assistance au projet et la réalisation de statistiques sur le fonctionnement du 1 %.
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Prolegi/LEGITEXT000037752231#art-1